Contractualisation

L’accord entre l’employeur (le parent) et le salarié (l'assistant(e) maternel(le)) doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit.

C'est quoi ?
Obligations des deux parties
Contrat de travail

L'établissement d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il formalise les modalités de garde arrêtées d'un commun accord entre l'employeur et l'assistant(e) maternel(le). Le contrat est une garantie pour les deux parties et limite les sources de litige. Il contribue ainsi à une relation sereine entre les parties. Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli, y compris s'il s'agit d'une fratrie.

Obligations de l'employeur (le parent) :

S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil départemental,
Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la CAF ou à la MSA,
Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié,
Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel,
Établir un contrat de travail écrit,
Établir mensuellement un bulletin de salaire,
Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.

Obligations de l'assistant(e) maternel(le) :

Présenter l’attestation d’agrément et informer l’employeur de toutes modifications des modalités de l’agrément et de conditions d’accueil,
Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social, si elle existe,
Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile,
Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès,
Conclure un contrat de travail écrit.
Adresser au Président du Conseil départemental (à la Maison du département de référence) dans les 8 jours la déclaration d’accueil d’un nouvel enfant ou de départ signée par l’assistant(e) maternel(le).

Le contrat de travail :

Les relations salarié/particulier employeur sont régies par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur en vigueur depuis le 01.01.2005, et réactualisée depuis le 01/01/2022 consultable ici - pdf (4mo).

Le contrat de travail doit être élaboré en commun par l’employeur et le salarié (assistant(e) maternel(le) afin de s’assurer de l’adhésion de chaque partie au contenu de celui-ci.

Le contrat de travail est :

obligatoire,
nominatif : un contrat par enfant et non par famille,
à durée indéterminée.

Les informations suivantes doivent-être indiquées :

renseignements administratifs concernant l’employeur et le salarié,
la date d’effet : il débute le 1er jour de la période d’adaptation que la famille soit présente ou non,
l’adaptation,
la période d’essai,
la durée et les horaires d’accueil de base,
les jours fériés travaillés,
rémunération :
- accueil régulier année complète ou incomplète,
- accueil occasionnel,
- majoration et/ou minoration de salaire,
- indemnités d’entretien et frais de repas,
- congés payés,
- conditions particulières.

Le contrat doit être établi en 2 exemplaires originaux, remis à chacune des parties, chaque page devant être paraphée par les 2 parties.

L’engagement réciproque :

Si votre choix est fait, vous devez réserver la place chez votre assistant(e) maternel(le). Pour ce faire, vous devez remplir un engagement réciproque.

Seul ce document constitue un engagement au niveau juridique.

Ce document est disponible en annexe 4 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur et également dans les relais assistants maternels.

Pour plus d’informations :