Agrément

• Les étapes à suivre :

Participer à une réunion d'information

Vous souhaitez devenir assistant(e) maternel(le) ? La participation à une réunion d'information est une étape indispensable pour vous permettre de bien appréhender le rôle de l'assistant(e) maternel(le) et ses différentes responsabilités.

La réunion d’information sur le métier d’assistant(e) maternel(le) est un premier pas dans la construction du parcours professionnel.

Elle permet au candidat d'obtenir toutes les informations nécessaires sur le métier et la procédure d'agrément avant de faire sa demande. Parce qu'elle donne lieu à de nombreux échanges au sujet des responsabilités, des obligations, des exigences et des contraintes du métier, la réunion d'information est une bonne occasion pour mesurer sa propre motivation.

A l’issue de cette réunion, le dossier de demande d’agrément vous est remis.

Une fois rempli, ce dossier  est à adresser à votre Maison du département (MDD) de référence (adresse sur le dossier), qui vous délivrera un récépissé. Vous serez alors contacté(e) par une puéricultrice de PMI pour mettre en œuvre la procédure d'agrément, qui débute par une visite à domicile.

>> Pour vous inscrire à la réunion d’information, contacter le 05 44 00 11 65.

• L'évaluation de la demande

À travers l’agrément, le Département s'engage aux côtés des assistant(e)s maternel(le)s en garantissant aux parents, qui sont leurs employeurs, la qualité d'accueil de leur enfant.

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du Département a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

• Une étude de votre dossier de demande,
• Une ou plusieurs visites à votre domicile,
• Un ou plusieurs entretiens avec vous (à domicile ou à la MDD)

Les conditions de l'agrément

Le/la candidat-e doit en effet présenter des garanties propres à assurer le développement psychomoteur et les besoins affectifs de l'enfant accueilli. Il/elle doit passer un examen médical, disposer d’un logement autonome qui permette d’assurer le bien-être physique et la sécurité du/des mineur-s accueilli-s et d'un moyen de communication permettant de faire face aux situations d'urgence.

Pour la constitution du dossier de demande d’agrément, il est nécessaire de répondre à plusieurs exigences cumulatives :

• Avoir la nationalité française, être citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle,
• Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession. Cette obligation est étendue aux personnes majeures vivant au domicile.
• Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.

Pour être recevable, le dossier doit être complet et toutes les pièces demandées doivent être transmises.

L'entretien d'évaluation

L'entretien sert à évaluer les capacités et compétences du/de la candidat-e à prendre en compte les besoins de l'enfant.

Il se déroule généralement en 2 temps :

• Un entretien visant à juger des capacités et connaissances éducatives du / de la candidat-e réalisé par un professionnel de la PMI.
• Une visite complète du domicile afin d’examiner les capacités matérielles d’accueil de l’habitation ainsi que les conditions de sécurité

Dans la plupart des cas, l'assistant(e) maternel(le) exerce dans son logement personnel. Ce logement ainsi que son environnement doivent respecter des normes permettant l'accueil des enfants.

Plusieurs critères sont étudiés afin de voir si le logement est compatible avec l’accueil d’enfants : son état, sa taille, son aménagement, son accessibilité, la sécurité et l’hygiène.

La réponse à la demande d'agrément

La décision du Président du Département est notifiée à la candidate ou au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet.

L’agrément des assistant(e)s maternel(le)s est accordé pour une durée de 5 ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire français (moyennant une vérification des nouvelles conditions de logement).

• La formation

Retrouvez toutes les informations dans la rubrique Formation

• L'attestation

La remise de l'attestation n'intervient qu'à l'issue de la formation initiale de l'assistant(e) maternel(le) nouvellement agréé(e).

Sur l'attestation figurent :

• La durée de validité de votre agrément,
• Le nombre et l'âge des enfants que vous pouvez accueillir simultanément,
• Les modalités d’accueil : journée, périscolaire.

L'agrément est délivré pour un nombre d'enfants définis, avec des tranches d'âge et des modalités horaires d’accueil définies. Il est toutefois possible d'effectuer une demande de modification d'agrément.

Étendre son agrément

Si un(e) assistant(e) maternel(le) ne souhaite pas attendre son renouvellement (5 ans), pour accueillir un ou deux enfants supplémentaires : c’est possible. Il est également possible de revoir les tranches d'âges ou les modalités d’accueil prévues dans le cadre de l'agrément.

L’assistant(e) maternel(le) qui le souhaite peut en faire la demande auprès de la MDD dont il/elle dépend.

Une nouvelle évaluation sera alors réalisée.

Accueillir un nombre d'enfants supérieur à son agrément à titre exceptionnel

A titre temporaire et exceptionnel, si un(e) assistant(e) maternel(le) doit accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui fixé dans son agrément, il/elle peut en faire la demande à la MDD. Les critères de cette requête sont très précis et peuvent s'appliquer :

• pendant la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié,
• pour le remplacement d'un(e) assistant(e) maternel(le) indisponible pour formation ou arrêt maladie,
• pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles (hospitalisation, urgence santé).

Contactez votre puéricultrice de PMI en MDD pour trouver l'ensemble des solutions adaptées à cette situation qui doit rester temporaire et exceptionnelle.

Exercer en Maison d'assistantes maternelles (MAM)

Si un(e) assistant(e) maternel(le) est agréé(e) pour exercer à domicile et souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles (MAM), il doit contacter la Direction santé parentalité petite enfance (au 05.44.00.11.65) pour échanger sur son projet et être informé(e) de la procédure à suivre.

Changement de situation : quel impact sur mon agrément ?

La naissance, l’adoption ou la garde à titre gracieux (famille) d’un enfant de moins de 3 ans est également à signaler à la MDD. L’arrivée ou la présence d’un enfant entraîne en effet une diminution de la capacité d’accueil de l’assistant(e) maternel(le).

Tout changement de situation (naissance au domicile, changement de numéro de téléphone, mariage, pacs, divorce...) est à signaler à la MDD dont l'assistant(e) maternel(le) dépend.

Cas particulier du déménagement

Le logement est un critère majeur de validité de l’agrément.
En cas de déménagement, la validité de l’agrément est maintenue sous réserve d’une déclaration préalable 15 jours au moins avant l’emménagement et si les conditions matérielles d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis.

Une visite du nouveau lieu d'habitation doit être effectuée. Avant cette visite, l'accueil d’enfants est interrompu.

L'agrément délivré par le Département à un(e) assistant(e) maternel(le) est valable 5 ans. Pour continuer à accueillir des enfants à son domicile, il/elle doit solliciter un renouvellement d'agrément.

Le dossier de renouvellement de l'agrément est envoyé par le Département aux assistant(e)s maternel(le)s 4 mois avant que leur agrément n'arrive à échéance.

Ils/elles ont ensuite 1 mois pour le renvoyer. Si celui-ci n'est pas renvoyé, l'agrément est automatiquement annulé à échéance.

Lorsque le Département reçoit le dossier de demande de renouvellement, la MDD étudie la recevabilité du dossier et fixe avec l'assistant(e) maternel(le) un rendez-vous au domicile ou à la maison d'assistants maternels (MAM) dans laquelle elle/il exerce.

Lors de la procédure de renouvellement d'agrément, les assistant(e)s maternel(le)s qui le souhaitent peuvent également émettre le souhait de modifier leur agrément.

En cas de non respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait.

La suspension

En cas de manquement grave, le Président du Conseil départemental peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision.

L'assistant(e) maternel(le) reçoit sans délai, la décision de suspension d'agrément. Les parents employeurs sont également informés de l'impossibilité d’accueil de leur enfant dès la suspension d'agrément prononcée.

L'assistant(e) maternel(le) est reçu(e) pour lui signifier les motifs et expliciter la procédure du passage de son dossier en Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).

Le retrait d'agrément

Si la situation de l'assistant(e) maternel(le) est devenue incompatible à l'accueil des mineurs, (enfants en danger ou en risque de l'être), le Président du Conseil départemental peut retirer ou porter une restriction à l'agrément après avis de la CCPD.

L'assistant(e) maternel(le) est informé(e) 15 jours avant l'examen de son  dossier par la commission. Il/elle peut faire part de ses observations par écrit, participer à la séance et/ou se faire représenter.

Si le retrait d'agrément est décidé, il est notifié à l'assistant(e) maternel(le) et aux employeurs.

La CCPD est composée en nombre égal de représentants du Département et de représentants élus des assistant(e)s maternel(le)s et familiaux.

Conséquences sur le contrat de travail

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.

Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis.

L'agrément délivré par le Département est valable 5 ans.

Les assistant(e)s maternel(le)s qui souhaiteraient mettre fin à leur activité avant l'échéance de leur agrément (départ en retraite, cessation d'activité, reconversion professionnelle…), peuvent effectuer une demande d'arrêt d’activité adressée à leur MDD de référence.

Un courrier leur sera envoyé confirmant leur cessation définitive d’activité.